FAQ

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Qu'est-ce que Work in France ?

Work In France est un service public numérique développé par le ministère des affaires sociales qui permet aux employeurs ou étudiants étrangers d'effectuer des démarches de demandes d'autorisations provisoires de travail (APT) en ligne.

L'utilisateur complète un formulaire via la plateforme demarches-simplifiées.fr.

Ce formulaire est directement transmis au service de la main d'oeuvre étrangère de la Direccte ; il s'agit de la direction locale traitant les questions liées au travail. L'utilisateur reçoit une réponse rapide, directement par courriel.

À la différence de la Préfecture qui délivre les documents relatifs au séjour, la Direccte délivre l'autorisation provisoire de travail (APT), s'appuyant sur la situation administrative de l'étudiant.

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Dans quel cas dois-je demander une autorisation provisoire de travail sur Work In France ?

Work In France permet la délivrance ou le renouvellement d'autorisations provisoires de travail en faveur de :

  • l'étudiant étranger en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation).
    Pour rappel, l'étudiant étranger ne peut conclure un tel contrat qu'à l'issue d'une première année de séjour. (Article R5221-7 du code du travail)
  • l'étudiant étranger en formation doctorale, le stagiaire expert-comptable,
  • l'étudiant algérien soumis à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Ne sont pas concernés :

  • Les demandes de convention de stage
  • Les étudiants en changement de statut
  • Les étudiants sans titre de séjour

Pour rappel : lorsque l'étudiant étranger concerné est non ressortissant algérien, l'obtention d'une autorisation provisoire de travail n'est pas nécessaire pour conclure un contrat de travail traditionnel de droit privé à titre accessoire (dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures). L'employeur doit en revanche accomplir la formalité de déclaration nominative préalable à l'embauche auprès de la préfecture du lieu de résidence de l'étudiant au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. (Articles R5221-26 à 28 du code du travail)

Cas particuliers

Voici la liste des cas particuliers de contrats pour lesquels vous aurez besoin d'une autorisation provisoire de travail :

  • Convention de formation par la recherche (CIFRE) : Pour votre demande d'autorisation de travail vous devrez fournir une copie du contrat CIFRE.

  • Attaché temporaire de l'enseignement et de la recherche (ATER) : Pour votre demande d'autorisation de travail vous devrez fournir une copie du contrat d'ATER délivré par l'établissement mentionnant la date de prise de fonction et l'arrêté ou attestation de nomination ou procès verbal d'installation.

  • Internes (hors AP/HP). Pour votre demande d'autorisation de travail vous devrez fournir :

    • Attestation de recrutement avec durée et salaire
    • Attestation du chef de service
    • Certificat de scolarité précisant inscription en DFMS ou DFMSA
    • Copie passeport avec nom et prénom, ou titre de séjour étudiant et diplôme de médecin

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En combien de temps puis-je recevoir mon autorisation provisoire de travail ?

Une autorisation provisoire de travail déposée sur Work In France est délivrée dans un délai moyen de 5 jours ouvrés, sauf cas spécifiques. Vous pouvez avoir une idée des délais de délivrance constatés en ce moment et leur évolution en vous rendant sur notre page statistiques.

Pour assurer l'obtention de votre attestation dans ces délais soyez bien attentifs aux informations que vous allez saisir dans le formulaire.

Par exemple :
- La concordance des NOM, PRÉNOM, DATE et LIEU DE NAISSANCE, NATIONALITÉ de l'étudiant avec les informations du document autorisant le séjour en France
- Le respect du format "nombre d'heure / fréquence", ex. 35H/semaine
- Le respect du format "salaire brut en euros / fréquence", ex. 9.88€/H
- L'intitulé de l'emploi occupé (tel qu'il apparaît dans le contrat ou la promesse d'embauche)

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Quel sont les documents à fournir pour faire ma demande d'autorisation provisoire de travail sur Work In France ?

Les documents suivants vous seront demandés pendant votre démarche, assurez-vous de les avoir dans un format numérique (image ou PDF) :

Documents obligatoires
- Le contrat de travail : contrat de droit commun (CDD ou CDI), ou contrat d'apprentissage, ou contrat de professionnalisation, ou contrat doctoral
- La carte d'étudiant en cours de validité ou le certificat de scolarité en cours de validité
- Le.s document(s) autorisant le séjour en France : carte de séjour en cours de validité ou VLSTS (Visa de Long Séjour valant Titre de Séjour) en cours de validité ou en cas de renouvellement du titre de séjour ces 3 documents dans cet ordre : convocation à la Préfecture ou Sous-Préfecture, titre de séjour, récépissé de nouvelle demande de titre de séjour
- Votre passeport
- Le cas échéant : le mandat écrit autorisant l'étudiant à accomplir les démarches administratives au nom et pour le compte de l'employeur, voir un modèle

Documents optionnels

  • Pour les cas de renouvellement d'autorisation provisoire de travail : votre ancienne autorisation de travail et vos 3 dernières fiches de paie.

  • Pour les cas de professions réglementées (architecture, médecine, comptabilité) il faut prouver que l'étudiant a la capacité d'exercer cette activité et fournir un justificatif permettant d'exercer la profession réglementée. Par exemple :

    • Un stagiaire expert comptable fournit une attestation de l'ordre associé
    • Un agent de sécurité fournit une copie du certificat de qualification professionnelle
    • Un commissaire aux comptes fournit une attestation de l'ordre associé
    • Un stagiaire avocat fournit une attestation de l'ordre associé
  • Pour les activités de mannequinat et de spectacle vivant en qualité d'artiste, doit être fournie la copie de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail ou la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail.

  • Pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, doit être fournie la copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles.

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Qui peut déposer la demande d'autorisation provisoire de travail ? Pourquoi un mandat exprès ?

Conformément à l’article R5221-11 du Code du travail, la demande d'autorisation de travail (APT) doit être faite par l'employeur. Ce dernier peut également mandater par écrit une autre personne pour effectuer cette démarche en son nom et pour son compte.

Work In France permet à l’employeur ou à l’étudiant mandaté par son employeur de se saisir du dépôt de la demande d’APT.

Quelques rappels sur la nature du mandat :

  • La relation mandataire-mandant est définie par l'article 1984 du Code civil :

"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.” (...)

  • Les limites de ce que peut accomplir le mandataire, par l'article 1989 du même Code :

“Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat.” (...)

Le point sur ce que permet le modèle de mandat de Work In France :

  • Une lecture attentive de notre modèle de mandat permet de lever tout doute quant à son objet, exclusivement restreint à la demande d'autorisation provisoire de travail auprès de la Direccte.

  • Extrait des CGU de demarches-simplifiees.fr : "L'usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci […]. La confirmation et la transmission du formulaire par l'usager vaut signature de celui-ci. En utilisant le service, l'usager s'engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier."

Ainsi, dans le cas de l’utilisation du téléservice Work In France, la mention du mandat : “effectuer en mon nom et pour mon compte les démarches administratives et (...) signer les documents relatifs à la demande d'autorisation provisoire de travail relevant de l'employeur en sa faveur auprès de la Direccte” signifie très exactement remplir en ligne, confirmer et transmettre le formulaire de demande d’autorisation provisoire de travail via démarches-simplifiées.

Autrement dit, à aucun moment l’étudiant ne se retrouve à signer un quelconque document papier pour le nom et pour le compte de l’employeur : le mandat signé par l’employeur lui permet uniquement de se saisir de la transmission de la demande en ligne.

Notez par ailleurs que les Direccte tolèrent également l'utilisation du cerfa 15186*03 rempli, signé par l'employeur et comportant son cachet en lieu et place du mandat exprès de Work In France.

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Dans quels départements puis-je utiliser Work In France ?

Le service est pour l'instant accessible pour le recrutement des étudiants dont l'adresse qui figure sur le document autorisant le séjour en France (titre de séjour - récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour - visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)) est dans :

  • l'Aube (10),
  • les Bouches-du-Rhône (13),
  • l'Ille-et-Vilaine (35),
  • la Loire (42),
  • le Loiret (45),
  • la Meurthe-et-Moselle (54),
  • la Meuse (55),
  • la Moselle (57),
  • le Bas-Rhin (67),
  • le Rhône (69),
  • Paris (75),
  • la Seine-Maritime (76),
  • la Seine-et-Marne (77),
  • les Yvelines (78),
  • les Vosges (88),
  • l'Essonne (91)
  • les Hauts-de-Seine (92),
  • la Seine-Saint-Denis (93),
  • le Val-de-Marne (94),
  • ou dans le Val-d'Oise (95)

... quelle que soit l'adresse de l'employeur.

Les demandes pour les autres départements seront accessibles très prochainement.

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Que dois-je faire en cas de changement d'adresse ?

Votre premier réflexe lorsque vous changez de résidence administrative doit être de le déclarer à la préfecture de votre nouveau département de résidence, en vertu de l'article R321-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) qui stipule que :

"Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à la préfecture territorialement compétente."

Vous avez donc 3 mois pour effectuer cette démarche qui facilitera grandement toutes les autres.

En effet, le premier réflexe d'un service de la main d'oeuvre étrangère (en charge de l'instruction des demandes d'autorisation de travail) est de vérifier sa compétence territoriale, en vertu de l'article R5221-15 du code du travail.

Seule la préfecture a compétence à se prononcer sur les questions relatives au séjour d'un étranger résidant en France. C'est donc sur la base des documents délivrés par cette administration (récépissés, attestation de changement d'adresse, convocation, etc.) qu'une Direccte va décider si elle peut ou pas se prononcer sur un dossier de demande d'autorisation de travail.

Tout autre type justificatif de domicile peut être refusé par la Direccte.

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Mon contrat de travail a évolué : que dois-je faire ?

Pour rappel, une autorisation provisoire de travail (APT) est valable pour un employeur bien précis, identifié par son numéro de siret. Tout ce qui suit n'est donc valable que pour un contrat de travail qui évolue chez un même employeur. Un contrat proposé par un nouvel employeur devra d'office faire l'objet d'une nouvelle demande d'APT.

Comme il est précisé dans l'autorisation provisoire de travail délivrée via Workinfrance :

"Toute modification des conditions d'emploi du salarié devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation provisoire de travail."

Cela va concerner : le type de contrat, l'emploi occupé, la date de fin de contrat (en cas de prolongement), le volume horaire (en cas d'augmentation) et le salaire (en cas de baisse).

Le changement du lieu effectif d'embauche peut en revanche simplement être signalé par l'envoi d'un email via la messagerie interne de démarches simplifiées liée à votre dossier. Ce signalement y sera automatiquement ajouté.

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Est-ce que Work In France remplace la procédure papier ?

Si vous utilisez Work In France, vous n'aurez plus besoin de faire une demande CERFA déposée dans les services de la main d'œuvre étrangère. Le formulaire rempli sur la plateforme Work In France sera transmis directement au service compétent et vous serez averti par e-mail à chaque étape de la procédure : dépôt, complétude du dossier, instruction, validation ou refus.

Vous ne recevrez pas de courrier papier. Une fois votre dossier complet et instruit, vous recevrez par e-mail votre attestation ou une notification de refus dans les délais légaux.

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La démarche de demande d'autorisation provisoire de travail via Work in France est-elle gratuite ?

Oui.

En utilisant WorkInFrance, votre démarche en ligne est entièrement gratuite. Vous faites l'économie des frais et délais postaux pour le dépôt de la demande mais aussi pour la réception de la réponse de l'administration : elle vous sera notifiée par courriel !

Il existe une taxe employeur collectée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Cette taxe n'est exigible à l'employeur que lorsqu'un étudiant demande un changement de statut (passage d'étudiant à salarié par exemple).

Or l'étudiant faisant l'objet d'une demande d'autorisation provisoire de travail via WorkInFrance conserve son statut étudiant. Par conséquent son employeur n'a pas de taxe à payer à l'OFII.

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Comment vérifier la validité d'une autorisation provisoire de travail délivrée avec Work In France ?

Vous pouvez à tout moment vérifier la validité d'une autorisation provisoire de travail en vous rendant sur cette page. Il vous suffit de saisir le numéro de l'autorisation provisoire de travail et la date de naissance de l'étudiant pour en avoir instantanément la validité.

Cette fonctionalité est disponible 1 heure après délivrance de l'autorisation provisoire de travail par le service Work In France.

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