Conditions générales d'utilisation

Présentation

Work In France est une plateforme permettant aux usagers d'effectuer des démarches de demandes d'autorisations provisoires de travail en ligne.

Work In France permet dans un premier temps la délivrance d'autorisations provisoires de travail pour les étudiants en contrat d'apprentissage, en contrat de professionnalisation, les internes en médecine, et les étudiants algériens soumis à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Work In France est un service disponible dans le département 75 pour son lancement et a vocation à s'étendre progressivement à l'ensemble du territoire français.

Work In France s'appuie sur l'outil Démarches Simplifiées, développé par la DINSIC (Direction Interministérielle du Numérique et des Systèmes d'information et de communication de l'Etat) pour recevoir les demandes d'autorisations provisoires de travail et les redistribuer aux unités départementales des Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) concernées.

Définitions

  • « Nous » se réfère à l'éditeur de Work In France.
  • « Vous » se réfère à un usager de Work In France.
  • « Partenaires » se réfère aux organismes responsables de la délivrance des autorisations de travail.

Absence de garantie

Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir le bon traitement de chaque démarche effectuée via Work In France, en aucune manière le dépot par l'usager d'une demande via la plateforme n'en garantit l’acceptation par l'administration. Nos partenaires sont les seuls décisionnaires sur l'attribution d'une autorisation provisoire de travail.

Vos données

Work In France ne vous demande ni ne stocke d'information nominative telle que nom, prénoms ou adresse.

Pour réaliser les formalités nécessaires proposées par les administrations partenaires, l'usager transmet des données à caractère personnel qui seront conservées via le service Démarches Simplifiées. Conformément aux dispositions des articles L. 114-8 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, les administrations échangent entre elles les informations strictement nécessaires à l'accomplissement de la démarche administrative.

Par ailleurs, l'usager consent à l'accès de son dossier, et donc à ses données à caractère personnel, par les personnes habilitées, c'est-à-dire les accompagnateurs et les personnes qu'ils peuvent inviter en vue de statuer sur sa demande ; l'usager peut également donner accès à son dossier à un autre usager.

Pour plus d'information sur la conservation des données personnelles, se référer aux conditions générales d'utilisation de Démarches Simplifiées.

Nous collectons également des données anonymes d'audience, indépendamment des démarches effectuées. Cela nous permet par exemple de déterminer la durée d'une démarche, la typologie de démarche, la localisation et déterminer ainsi les pages à améliorer en priorité.

Évolutions

Nous pouvons faire évoluer Work In France sans information préalable. Nous ajoutons régulièrement des fonctionnalités, améliorons l'interface et modifions des formulations sur la base de vos retours et des évolutions règlementaires.

Nous pouvons suspendre l'accès à Work In France sans information préalable, notamment pour des raisons de maintenance.

Utilisation

Work In France est en accès libre. Son utilisation est gratuite et facultative.

L'utilisation de Work In France requiert une connexion internet et un navigateur récent. L'application affichera un message si le navigateur utilisé est trop ancien pour être compatible. En particulier, les versions d'Internet Explorer antérieures à la 10 ne sont pas compatibles. Vous pouvez installer en autonomie Chrome ou Firefox, sans droits d'administration sur votre poste.

Nous nous réservons le droit de bloquer, sans information préalable ni compensation financière, les usages mettant en péril l'utilisation du logiciel par d'autres usagers. Cela nous permet d'anticiper d'éventuelles attaques par déni de service.

Mentions légales

Éditeur

Incubateur de services numériques du Ministère des Solidarités et de la Santé.
Tour Mirabeau
39-43 Quai André Citroën
75015 Paris

Directeur de la publication

Daniel Balmy - DIRECCTE d'Ile-de-France - Unité Départementale de Paris

Hébergeur

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88 Colin P Kelly Junior Street, San Francisco, CA 94107, United States.

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